ST DENIS LANNERAY
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Economie & Emploi/Annonces Economiques

Annonces Economiques

eTERRITOIRE

Retrouvez les annonces économiques de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun.



TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instaurée sur notre Commune depuis 2013.

Cette taxe est due par l'exploitant du dispositif (enseignes, préenseignes, dispositifs publicitaires) ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Lorsque le dispositif est créé après le 1er Janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de sa suppression.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la Commune, effectuée avant le 1er Mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1er Janvier, et dans les 2 mois à partir de leur installation ou de leur suppression.